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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63465960c024d1adffef7656
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en cours de validité et refusant la prise d'empreintes en vue de son identification, refus des 21 et 29 septembre 2022, d'autre part, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f6
8 juillet 2023
8 juillet 2023
pays et devant être présenté au consulat ivoirien pour une audition le 13 juillet 2023, le consulat malien ayant été également saisi le 13 juin 2023, la présente procédure est introduite au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebc53f7f060d28c78fb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bc488ca5822c82a7cbe04b
13 août 2024
13 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebb53f7f060d28c78e9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65b9
12 avril 2023
12 avril 2023
Le préfet justifie donc de diligences suffisantes au stade de la 2e prolongation et aucune pièce justificative n'est manquante. le moyen n'est donc pas fondé et il convient, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65bb
12 avril 2023
12 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65bd
12 avril 2023
12 avril 2023
Le préfet justifie donc de diligences suffisantes au stade de la 2e prolongation et aucune pièce justificative n'est manquante. le moyen n'est donc pas fondé et il convient, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fd9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 (1 pages
Source officielleETRANGERS
64a9002e03029105dbedc478
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64476e9a3da6ded0f83d19bd
24 avril 2023
24 avril 2023
tardif en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc6595
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, une première saisine des autorités consulaires est intervenue le 10 mars 2023, sa régularité ne pouvant être remise en cause en application de l'article L743-11 du code précité.
Source officielleJuge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6fb
29 avril 2024
29 avril 2024
L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’une demande de laissez-passer consulaire a été
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par requête du 18 octobre 2024, le préfet de la Gironde a sollicité du juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506de85d0474bddb3da9
6 avril 2025
6 avril 2025
Il fait valoir que l’Adminsitration ne justifie pas des diligences suffisantes exigées par l’article L742-4 du CODE DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ASILE.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b30dfc2f025c562a9888c5
6 août 2024
6 août 2024
- sur la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e5a151bd300fd969374c9b
22 août 2023
22 août 2023
[M] [J] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db4fca68d4d9695ac842
5 août 2023
5 août 2023
; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f85
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccd09be1eb3e2e926ccc
1 octobre 2022
1 octobre 2022
, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen sur l' absence de perspective
Source officiellePage 9 sur 551