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367 résultats pour « article L755-8-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabd

Appel

13 août 2022

13 août 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L725-3 du Code rural et de la pêche maritime, depuis le 18 mars 2022, - ordonner en tant que de besoin la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente délivré le 26 avril 2023, '' A titre subsidiaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6708c000445a086e2bcedb01

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le fond Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'article L742-8 du CESEDA dispose que, hors des audiences de prolongation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d5ccdc6046d47055f5a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

consulte tous les ans le fichier prevu a l'article L751-1 dans les conditions prevues par l'article mentionné à l'article L751-6, et, tous les trois ans, il verifie la solvabilité de l'emprunteur dans

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article R742-2 précise que : “Le magistrat du siège est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00106

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

» (arrêt p. 3 § 17) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les articles 7 et 8 du contrat de travail desquels il ressort clairement que le salarié avait le pouvoir d'engager son employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d69cdc6046d47056040

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ac76ada9cfa399a90d1fd7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que "le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention."

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b6d33109fd079aae17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La violation de l’article 8 de la CESDH relève de la compétence du juge administrative.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

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CA

Chambre Etrangers/HSC

687f1b12367fac10b162e5a9

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

L'article A53-8 du code de procédure pénale 2° alinéa dispose quant à lui que les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur

Source officielle