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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66274efac1c6ed00087b3de7
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Vu les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA qui prévoient notamment que la durée de retenue ne peut excéder 24 heures,
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
la notification des droits en retenue Aux termes de l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee42071147c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
personne ne venait justifier le contrôle des obligations de détention ,de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L812-1du CESEDA.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
12 février 2014
12 février 2014
. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a entretenu, à partir du mois de mars 2006
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Frédérique MESLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 substituée par Me Béatrice BRUGUES-REIX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7ab
2 février 2024
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687f1b13367fac10b162e5af
21 juillet 2025
21 juillet 2025
X se disant [L] [C] [X] a été placé en retenu judiciaire au visa de l'article L813-1 du CESEDA le 13 juillet 2025 pour le contrôle de son identité, puis à l'issue de cette retenue , par décision du 14
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 4]
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b022
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Celui-ci étant dans l'incapacité de produire des documents administratifs, ils ont procédé à son interpellation à 14 heures sur la base des articles L812-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Source officielleRétention Administrative
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre des Rétentions
68de071d1bc19e7640ea3e35
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Sur l'appel : Sur la notification tardive de ses droits lors de la garde à vue Au visa de l'article L813-4 du Ceseda, Monsieur [E] soutient que l'avis au procureur de la république de son placement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L8113-7 du code du travail dispose que : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilé constatent les infractions
Source officielleChambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le troisième alinéa de l'article L823-10 précise qu'ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7f9
17 avril 2024
17 avril 2024
Il cconsidère que les conditions de l'article L812-2 du CESEDA ont été méconnues.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officiellePage 9 sur 30