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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6033a17b2c892955fe90c4df

Appel

9 mai 2017

L80-A du LPF

Source officielle

Chambre Sociale

696f54c4cdc6046d47f78bc6

Appel

15 janvier 2026

de l'article L. 821-1

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8242439575e2f7b316

T. Judiciaire

12 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

Administratif

12 mai 2026

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ec8f105e58d1ae8f31

T. Judiciaire

4 avril 2025

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Janvier 2025.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579c

Appel

3 mai 2001

Après examen, l'Administration des Douanes a estimé que ces allumeurs à gaz étaient soumis au paiement de la taxe sur les briquets, de 0,50 F par article, qui avait été instituée par l'article 40 de la

Source officielle

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L822-24 de ce même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c046e

T. Judiciaire

4 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 13 février 2023, Mme [J] [F] (la requérante) a adressé à la [13] (la [14]) une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78be

T. Judiciaire

1 avril 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede17

Appel

10 octobre 2024

l'article L. 821-1.»

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

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Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Appel

13 août 2024

L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

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JCP

69c58f1fcdc6046d47147840

T. Judiciaire

12 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

JCP

69c58f19cdc6046d4714779b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.