000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ».

[O] [V] et Mme [W] [A], toute personne physique ou morale se disant propriétaire du chalet C 8,Condamner in solidum M. [K] [M], M.

30-8: “Sont exclus : (...) 8.

L'ONIAM sollicite la condamnation de la SAS à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel avec distractions

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les art. 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu les art. 9, 1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341

Langlade, Trianneau-Robin et Djiane et à la société MMA, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en appel

En l'absence de dispositions spécifiques prévues par les articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet article a vocation à s'appliquer aux locations meublées.

du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au stationnement ; - il méconnaît les articles L. 151-19 et 23 du code de l’urbanisme et l’article 3 des dispositions particulières communes du règlement du

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

En outre, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, le délai pour agir en responsabilité contre un constructeur se prescrit également par dix ans à compter de la réception des travaux.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

- que la Mutuelle des architectes français doit être condamnée à leur verser la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,