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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 14 de la loi dite Alur, l'article 4 dans la rédaction issue de cette loi ne s'applique pas aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
article.”
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
10 avril 2025
du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] [N] et Mme [Z] [N] la non-conformité aux dispositions des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique d'un appartement situé au premier niveau.
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 3 du Titre 2 relatif aux " dispositions générales " du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le paragraphe III du barème mentionné à l'article L1142-1 II visé par l'article L1142-1-1 concerne l'ophtalmologie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
3 du PLUi ; -l'article 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions a été méconnu ; -le permis a été délivré en violation de l'article 6 du PLUi ; -il a été délivré en violation de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DÉ C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2007247 du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 2023 est annulé.
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
Source officielle5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
29 avril 2026
janvier 2009 (pourvoi n° 07-19.234) qu'aucune sanction n'était prévue en cas de mention de remise des documents, sans en indiquer la date, en dépit des dispositions de l'article R112-3 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est constant que par décision en date du 22 février 2022, le tribunal administratif de STRASBOURG a décidé dans son article 1, que l’arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le directeur général de l’agence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
. ". 22.
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