L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Selon l'article R113-1 du même code la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement

avoir entendu les parties à notre audience du 13 Avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

[Adresse 6] [Localité 8] ET Monsieur [F] [M] Né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] ET Monsieur [S] [M] Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8]

SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne

Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

[S] GEOMETRES EXPERT, dont le siège social est situé [Adresse 8] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS COMOLET ZANATI

SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités [Adresse 5] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Angélique WENGER de l'AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R123

, Ministère public contre Saïto, RG 11-46, notamment en ce qu'elle fonde l'action en revendication de statut sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la somme de 8 000 euros.

8 de la notice d'information.

L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],

Mention de la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon, en application de l'article R123-130 du code de commerce, de la société PNEUS ONLINE a été portée

substitué par Me Anne-Charlotte GOURDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

actuellement [Adresse 4] non représentée Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 5] 1966, exerçant Clinique [11] [Adresse 7] représenté par Me Anaïs FRANÇAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du