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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e363271232b2e4bc7b
10 avril 2024
10 avril 2024
La présente affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2014. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b892
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur ce, Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle faculté de remise des majorations de retards et pénalités est entrée en vigueur au titre du 'droit à l' erreur', codifié à l'article R243-10 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f68
26 janvier 2024
26 janvier 2024
code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43dc0da7cb996dc93a4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des articles 400 et 404 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
] Monsieur [H] [U], domicilié et demeurant [Adresse 10] Monsieur [J] [M], domicilié et demeurant [Adresse 8] Madame [S] [I], domiciliée et demeurant [Adresse 8] Monsieur [P] [D] [N], domicilié et demeurant
Source officielleChambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507c
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle ajoute que l’article R133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, ensuite, l’envoi d’une mise en demeure puis, si cette dernière reste sans effet, une contrainte.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e58c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit : »Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officielleChambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[K] [X] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la [8] à payer à M.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux droits de la [5], la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de
Source officielle2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPRO, JCP de [Localité 10] ( 21/05597) Mme KINOO S.A. MMA IARD S.A.R.L.
Source officiellePage 9 sur 21