AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officiellePage 9 sur 96
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ef1d01e3c86f84a45
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Madame [D] [T] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 18 décembre 2023, soit dans le délai prévu à l'article précité.
Source officielle