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1 598 résultats pour « article R1454-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Source officielle
CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du Code du travail ; Moyens produits au pourvoi n° W 09-40.903 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93868

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711354

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T] [S] a été placé en chômage partiel du 15 mars 2020 au 12 juin 2020. M.

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CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Prononce la disjonction des affaires enrôlées sous les numéros 12/6643

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article R1454-18 du code du travail applicable du 1er mai 2008 au 26 mai 2016 disposait : " Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article R1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sous-sol est inexploitable pour un usage de local technique. 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fddf85c7bac5c9963b0c84c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.

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CA

9e Chambre C

6033926078453745a2271a4e

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Monsieur [R] rappelle à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R1452-6 du code du travail ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6690c73a0d808eb34e4554b2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il fait valoir qu'il n'existe pas de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision en ce que la violation du principe du contradictoire et l'article 12 du code de procédure civile ne sont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

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TJ

C6-REFERES

68e581460e2901d10fa5aa18

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L145-41 et R145-23 et R145-29 du Code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu

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CA

Sociale D salle 1

63a2aff64486ef05df3024ac

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans

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CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

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CA

2e chambre sociale

64379dd39477fe04f5cc64bc

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] [U] a demandé au président de la présente chambre, au visa de l'article R 1455-11 du Code du travail, de - déclarer irrecevable pour tardiveté l'appel formalisé le 12 avril 2022 ; - condamner l'appelant

Source officielle