AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
6 avril 2023
FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience par Yasmina BEN CHAABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, COMPOSITION
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Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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