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1 003 résultats pour « article R2112-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article L244-2 du code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle

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CA

4e ch. expropriations

627b564776c5d9057df8038c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [U] [F] [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'indication des modalités de financement ; il ne correspond à aucune des clauses déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba53e405357f749ea5a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

- ALORS QUE D'UNE PART il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

Source officielle
TJ

JEX

697430e3cdc6046d4780eb6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie Sur le décompte L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

750-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le moyen tiré de l’insaisissabilité des sommes litigieuses saisies ne saurait donc prospérer. 2/ Sur le montant erroné des intérêts Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[Adresse 1] Représentée par Me Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b48

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7f02fc178212f87ab8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b8b848dd6814c5e66d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/50935 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62U2 N° :1/MM Assignation du : 31 Janvier 2025 N° Init : 24/51923 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670d6104d1ffbed0eed8e592

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/14692 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLBH N° MINUTE

Source officielle
TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contestation de la saisie : En vertu de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b242348c1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A l’audience du 28 novembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [F] sollicite, au visa des articles R211-11, R211-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que son action soit déclarée

Source officielle