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Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82

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Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L 242-1 dudit code, les dispositions de l'article L.221-9 et L.221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

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Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître

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Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

Enfin, nous vous informons ne pas vouloir appliquer la clause de non-concurrence, objet de l'article 17 de votre contrat de travail, à compter de votre date de départ.

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2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

sur les préjudices économique et moral et les articles 14.4 et 14.5 des CGV la Sa Cégid avance que l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables prévoit qu'en cas d'engagement de sa

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Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2039

Appel

25 janvier 2023

à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 En tout état de cause - débouter la société Danone

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Pôle 6 - Chambre 3

6788a21eb815c30a4df70a98

Appel

15 janvier 2025

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

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4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

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Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583c

Appel

11 juillet 2024

[Y] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

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Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

[Y] en 2013 à un objectif d'agence de 16 275 430 euros de production VBM et de 5 300 000 euros pour M.

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16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du

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CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. (…) » Il ressort par ailleurs de la combinaison des articles 15 16 et 132 du code

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Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2024.

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Pôle 6 - Chambre 2

603439003144ca2a5168ad9b

Appel

19 janvier 2017

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

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Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

Appel

26 octobre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

16 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45583e

Appel

11 juillet 2024

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