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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société INVESTISSIMO, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
fondamentales, de l'article 4 du code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, des articles 379, 771 & 5 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c4
18 novembre 2016
18 novembre 2016
DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05924 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884915342d338c20d4fee8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-5 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Source officielleJ.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleJEX
68642a9a0bb2f8a66ca6108c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L244-9 et R 133-3 du Code de la sécurité sociale, que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement
Source officielleJLD
68683a024965b5d9df3259b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
: R216 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielle1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès à présent et conformément aux dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution, je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer”.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D], mais l'a cantonnée à la somme de 136 422, 13 euros, - Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielle1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » L'article R244-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement
Source officielle16e chambre
5fcaa87a3e7fcb9f6f985238
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit se placer au jour de la saisie.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89403
28 septembre 2007
28 septembre 2007
La société KINOWELT est appelante du jugement du 16 février 2005 et par ses dernières conclusions du 13 juin 2007 demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officiellePage 9 sur 21