AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE n’étant pas un tiers, les conditions de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution n’ont pas été respectées.
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PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte par ailleurs des articles R212-2 et R212-3 du code de la consommation que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions
Source officielle