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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6901af41748a422ad953cc75
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
27 mars 2017
de conservation pour une durée de six ans de 99,99 % des actions de la société EPI, en application de l'article 885 I bis du code général des impôts (pacte Dutreil).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
appel, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a : - déclaré Monsieur [P] [C] recevable en sa contestation, - dit que la demande de caducité de la saisie-attribution du 27
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4de1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Minute n°R24/464 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 ______________________
Source officielle18e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Mme [U] a été licenciée le 27/10/2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a93
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Il résulte de la lecture du procès-verbal de contrôle, que plusieurs visites ont eu lieu et notamment, les 27 novembre et 22 décembre 2012.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300310
11 mars 2014
11 mars 2014
Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - Constater la recevabilité des demandes de Monsieur [R]
Source officielleService des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f80404a1
20 avril 2023
20 avril 2023
[M] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f188
28 février 2012
28 février 2012
) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 janvier 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
[O] [F] les 17 juillet, 1er octobre et 27 novembre 2013 -condamné la Sarl VICTOR HUGO BY HURE à régler à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8f
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6431061028558704f52e683f
7 avril 2023
7 avril 2023
[L] à payer à la société Ouispeak la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.[L] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd92ffab0d7200fbeadc242
20 mai 2020
20 mai 2020
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du
Source officiellePage 9 sur 29