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1 431 résultats pour « article R251-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, que ces dispositions ont été respectées en l'espèce, que la décision a été notifiée à la CARPA le

Source officielle

Page 9 sur 72

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CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13e9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par ailleurs, elle fait observer que le décompte figurant dans l'acte de saisie est strictement conforme aux prescriptions de l'article R211-1, peu important le bien fondé de la demande en paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200259

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

N... tendant à faire constater la nullité de la saisie-attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir la mainlevée, l'arrêt retient que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution précise

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la nullité du procès verbal de saisie Madame [P] soutient que le procès verbal de saisie conservatoire en date du 11 septembre 2024 est nul en ce qu’il ne respecte pas les dispositions de l’

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

Source officielle
TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d18f08cdc6046d4725140b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024068252 29/11

Source officielle
TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd090

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire L'article 325 du CPC dispose : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. » Selon l'article 329 du

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68660f78bbe0ac41ca81b0cf

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2025, en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d7a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Par lettre du 11 avril 2012, M. X...a informé le promettant du refus de la demande de prêt présentée auprès de la BNP et de la Société générale. Par acte des 11 et 16 juillet 2013, MM.

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées

Source officielle