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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b9
12 avril 2023
12 avril 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04334 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2R4 CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le :
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec74bbefea42c243bf1
14 avril 2016
14 avril 2016
janvier 2013, - condamner la société Inovalley à payer l'administration des douanes une somme de 1.000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696842
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Z], au visa de l'article 961 du code de procédure civile en l'absence d'indication de son adresse.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a3d174fb458d869c2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f3b8a6be9c926c7caac3
11 avril 2025
11 avril 2025
FAYAT BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 25] [Adresse 23] [Localité 1] Représentée par Me Christophe PACHALIS
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il convient cependant de rappeler encore une fois les dispositions de l’article R244- 1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige suivant lesquelles l’avertissement ou
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4cb9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Minute n° R24/466 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ ENTRE : Madame
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015, et donc applicable à la cause, dispose : « Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
2 mars 2011
octobre 1996 dont l'article 12 « cessibilité » prévoit : « Le présent contrat est incessible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
27 mars 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017, en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f195
27 mars 2017
27 mars 2017
A] [C], veuve de Monsieur [P] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 3] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110940
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[S] à la communauté en application des dispositions de l'article 1417 du code civil ; que si dans ses écritures, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Il convient de relever, à titre liminaire, que l’article R244-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Cependant l'article 17 du second contrat du 23 juillet 2010 stipule également que tous les avenants et toutes les dérogations audit contrat devront obligatoirement revêtir la forme écrite, et il ne se
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 novembre 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6160965041ad74d62c1818ac
3 avril 2014
3 avril 2014
paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - Section commerce - RG n° 10/00543 APPELANTE SAS ISS PROPRETE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163cdb7a4f434918a1e525d
2 juin 2010
2 juin 2010
Gewiss France, intimée et défenderesse à la saisine ; Vu les dernières conclusions (23 mars 2010) de MM.
Source officiellePage 9 sur 18