R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge le 01 Avril 2025 à 11 h 34, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

R 3211-33-1 I, la requête étant présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 et accompagnée des pièces prévues par l'article R3211-12 concernant les modalités d'admission de la patiente

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [Z] [H], née le 10 avril 1957 à [Localité 3], en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision

R3211-33-1 du code de la santé publique.

AUX MOTIFS QUE « ( ) sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : Considérant que Monsieur X... fonde sa demande sur les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation: Considérant

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a