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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
(voir Cass 17-21625).
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : "Les jugements sont sauf disposition contraire susceptibles d'appel et l'appel est formé dans un délai de
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour de : Vu les articles R 322-7-4°, R311-10 et R311
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507005_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Service des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée
JCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
R312-35 du code de la consommation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200230
14 février 2019
L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre civile - HSC
6431061b28558704f52e6893
7 avril 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
ETRANGERS
6288821bedb9a9057d0d2889
15 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Chambre 3 ctx protection
698f943ecdc6046d4745657e
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
6253cdb1bd3db21cbdd9428e
8 novembre 2018
D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/11/2018 la SELARL ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 08 NOVEMBRE 2018 No : 369 - 18 No RG : No RG 17
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
- Sur la stipulation des intérêts : L'article R 314-3 du code de la consommation, prévoit que pour toutes les opérations de crédit autre que celles mentionnées à l'article R314-2, le taux annuel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110614
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e0c
9 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbef
8 octobre 2024
Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.