AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ventes
67ec2d49dd062d9f810e0da7
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officiellePage 9 sur 56
Ventes
67ec2d4add062d9f810e0dc3
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielle