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327 résultats pour « article R333-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

. ******* EXPOSE DU LITIGE : Vu l'acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024 par lequel M. 

Source officielle

Page 9 sur 17

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CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165302

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que «  l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184163

Appel

28 février 2019

28 février 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

. ************* LA COUR, Monsieur X... a exercé du 3 Avril 2000 au 28 Juin 2002 une activité artisanale d'entretien et de réparation de véhicules automobiles au titre de laquelle il était immatriculé

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 août 2024.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur contestation de la débitrice, le juge d'instance de Montpellier, le 28 novembre 2019 a retenu la prescription de l'action, sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation, dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0b

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Cette publication a été prorogée jusqu'au jugement du 28 juin 2012 publié à la conservation des hypothèques le 5 juillet 2012.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac4429ffd2adfff4f34a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 12 décembre 2019 l'assurée interjette appel (appel recevable à raison des indications erronées figurant sur la notification et le pourvoi ayant été déclaré irrecevable le 28 novembre 2019) et demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

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CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par acte authentique du 28 juillet 2010, la société Crédit Municipal de Paris-Banque (ci-après CMP) a consenti à Monsieur [C] [C], un prêt personnel dont l'objet était, selon la lettre d'intention ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e9

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

R334-3 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables en l'espèce.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b15289c7662ca2b15d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle