AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R 421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation ' 2) En cas de réponse positive à la question précédente, la discrimination vise-t-elle les particuliers et les acteurs du commerce
Source officiellePage 9 sur 12
1ère Chambre
DTA_2408406_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle