MINUTE N° : 25/00922 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/01633 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I.

taux d'incapacité permanente de 25 %.

[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux parkings loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la compagnie d’assurances AXA explique, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MINUTE N° : 26/00121 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/05841 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort E.P.I.C.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

En outre, par mises en demeure du 23 mai 2017, 10 août 2017, 30 août 2017, 25 septembre 2023 et 19 octobre 2023, l'Association CITES CARITAS a entendu se prévaloir des dispositions de l'article 4 du contrat

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Les demandeurs se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile et les articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de

L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.

[N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.