Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

aide juridictionnelle de [Localité 14]) Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - 51 ET : [D] [U] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 6]

Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution

Le montant fixé par l'article R562-3 du Code de l'organisation judiciaire s'élève à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros soit 450.000 F CFP'.

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant et plaidant par Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES - 195 ET : [H] [G] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6]

d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant et plaidant par Me Sophie GUILLARD, avocat au barreau de NANTES - 198 ET : [J], [Z] [I] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5], [Localité 6]

été déposée le 29 décembre 2021, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

9] [Adresse 2] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [G] [E] [F] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6]

[Adresse 9] [Localité 8] Comparant et plaidant par la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27 ET : [U] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 6]

MAROC), et de : Madame [G] [Y], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (MAROC), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 1] ([Localité 6]

naissance 2] 1985 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL OGD & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 330 ET : [P] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6]

P] [U] [I], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône), - [H], [W] [I], née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône), - [X], [M] [I], née le [Date naissance 6]

Adresse 5] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Nathalie GRANGER, avocat au barreau de NANTES - 9 ET : [T], [O], [J] [L] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 6]

chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [W], [C], [J] [V] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6]

En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets