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Me Anne-Gaël GONSSE, avocat au barreau de NANTES - 301 ET : [R] [W] [M] [E] épouse [J] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 2] [Localité 7]

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e612cdc6046d47308a7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre cab. D

697b9266cdc6046d472419c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15] (Comores), et de Madame [A] [T] [L], née le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 16]-EST (Comores

Source officielle

2ème chambre cab. D

6945d3a675782d5f06d3520c

T. Judiciaire

4 avril 2025

conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [R] [E] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 7]

Source officielle

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a1f

T. Judiciaire

2 avril 2025

6] Comparant et plaidant par Me Stéphane COTTINEAU, avocat au barreau de NANTES - 198 ET : [I], [P], [F] [O] [E] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 7]

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100823

Cassation

6 octobre 2010

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

Source officielle

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

7-2 des statuts, ce qui témoigne d'une certaine résistance à le dédommager.

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe67

T. Judiciaire

11 juillet 2024

conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [J], [D], [S], [V] [F] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7]

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbebb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

Source officielle

2ème chambre cab. A

6a15f5a4cdc6046d47069404

T. Judiciaire

9 avril 2026

à [Localité 8] ([Localité 7]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ([Localité 7]-Atlantique), ORDONNE la publicité

Source officielle

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[Adresse 2] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [N], [S], [I] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] [Adresse 7]

Source officielle

2ème chambre cab. A

6684548f8bcff606d9c92115

T. Judiciaire

2 juillet 2024

chambre du conseil à l’audience du 14 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Juillet 2024 ENTRE : [Z], [A], [O] [I] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 7]

Source officielle

Aide sociale

DTA_2203084_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ".

Source officielle

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Source officielle

2ème chambre cab. D

697bcb12cdc6046d472b94b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Selon l’article R511-7 alinéa premier du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure

Source officielle

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 13] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

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