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La société SCCV LP Promotion Californie a formé appel de la décision par déclaration du 3 janvier 2020 et demandé à la cour, au visa des article R624-5 du Code de commerce et 1104 du Code civil de : -

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Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Appel

6 avril 2023

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68df5f0f38ac3a658931dd63

Appel

2 octobre 2025

Mars 2024 N° RG 24/01258 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4A Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 09 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23

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Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

R626-58 (I) informer le ministère public des modalités de répartition et avec l'article R626-58-1 qui donne au ministère public le pouvoir de saisir le tribunal si le juge-commissaire n'a pas statué dans

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

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Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité (Articles R631-1

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1ère chambre section inst

64a50cf9b8594705dbfccc7f

Appel

4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE REIMS 1ère chambre section inst ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJNR APPELANT M.

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de58676b73dd81b970d4

Appel

3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

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Pôle 4 - Chambre 2

616361c9c983b818eb76d247

Appel

11 mai 2011

Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-marc ZERBIB, avocat au barreau de Paris, Toque : R62.

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Pôle 5 - Chambre 3

64a6607cbbd03a05db96533c

Appel

5 juillet 2023

EXPRO, JCP de bobigny le 23 Février 2021 Appelante : E.U.R.L.

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TCOM

Pcl

69a52014cdc6046d4736db20

Commerce

11 avril 2025

[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

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Chambre Commerciale

68709b79123db6632de31696

Appel

10 juillet 2025

avril 2025 ; Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 28 avril 2025 en application des articles R661-6 2° du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile ; Vu le

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux

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TCOM

Référé

69a522a4cdc6046d473703da

Commerce

20 octobre 2025

[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.

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TCOM

Référé

69b92185cdc6046d47f412a4

Commerce

20 octobre 2025

L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire.

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