AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le rapport de carence établi par le mandataire le 12 avril 2022 sur le fondement de l'article R621-20 du code de commerce ne mentionne aucun actif et Madame [Y] [R] [F] ne se prévaut d'aucun actif professionnel
Source officiellePage 9 sur 12
Trib. de Commerce
69fdb8c8cdc6046d47083605
7 mai 2026
7 mai 2026
Procureur de la République: : par: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielle