, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

d'une indemnité réparant légalement le préjudice subi entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation ; en application de l'article L. 2422

1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en vertu de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque l'autorisation de licenciement est refusée, le salarié a le droit s'il le demande

Y... a déjà été indemnisé dans les conditions de l'article L. 2422-4 du code du travail, cette indemnisation spéciale étant exclusive de l'application des dispositions générales des articles L. 1235-10

Le salarié a droit, d'une part, au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, et d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

X..., qui ne formule pas de demande de réintégration, sollicite à ce titre une indemnisation liée à l'éviction illégale dont il dit avoir été l'objet et se réfère aux dispositions de l'article L. 2422-

la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'ayant transmise à la Cour de cassation : "L'article

Aux termes de l'article L. 2422-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement

D'une part, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Le refus de la société Chronopost notifié par lettre du 18 avril 2019 de le réintégrer est constitutif d'un trouble manifestement illicite dès lors qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.2422

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

n'étaient plus salariés protégés à la date de leur prise d'acte, quand bien même celle-ci était justifiée par un refus de l'employeur de faire droit à leur demande de réintégration en application de l'article

[L] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L 2422 - 4 du code du travail, Subsidiairement, - fixer à 4 684,44 euros les dommages et intérêts dus à M.