CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
3ème chambre
DTA_2201396_20241108
8 novembre 2024
au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
CETAT:CETATEXT000042844877
30 décembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (...) " et aux termes de l'article
DTA_2204046_20240105
5 janvier 2024
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous
2ème chambre
DTA_2202579_20220718
18 juillet 2022
L. 423-3, de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
séjour prévue à l’article L. 423-7.
4ème chambre
DTA_2402454_20240705
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15
DTA_2106516_20221114
14 novembre 2022
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a octroyé une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code.
Reconduites à la frontière
DTA_2503817_20250801
1 août 2025
L. 423-2 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
soc
6079b1349ba5988459c51622
20 décembre 1988
du tribunal d'instance de Nice en application de l'article R. 423-3 du Code du travail, par M.
1ère Chambre
DTA_2200845_20220713
13 juillet 2022
de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue
DTA_2104367_20240130
30 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 du même code
CHAMBRE 2
DTA_2500256_20260427
27 avril 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.*
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
3ème Chambre
DTA_2504668_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa demande de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01529
25 septembre 2013
l'article D. 423-10 du même code précise que les heures accomplies au delà de 45 heures donnent lieu à une majoration ; que l'article D. 423-10 de ce code, qui a repris les termes de l'ancien article
6ème chambre
DTA_2404785_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DTA_2310785_20240506
6 mai 2024
L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-41 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.* 423-38
4ème Chambre
DTA_2300243_20230411
11 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
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