Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait de carte de séjour - la carte de séjour ne pouvait être retirée sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 424-15 du code de

Aux termes de l’article R. 424-17 du même code : « I. - La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions,

Aux termes de l'article R. 424-7 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de

L. 424-9 et de l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2018, est annulée ainsi, par voie de conséquence, que son refus de lui délivrer un certificat en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 (…) dans un délai de trois mois à compter de la décision

Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office

, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ".

, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".

Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, (…) prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis

inscrit () " L'article R. 424-2 dudit code dispose : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 et L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision attaqué a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du