H... ne l'avait pas fait, retient qu'aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du ou des experts ne sont susceptibles

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière de

personnel * Dire les masses passives et actives communes, * Dire la cessation des paiements commune, * Dire la décision exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article

l'article R. 661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

445 du code de procédure civile, ne peut se faire un grief de l'absence de communication préalable d'un avis écrit ; Et attendu, enfin, que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 661-6, 6°, du

étant constatée par jugement en date du 23 janvier 2006 prononcé par le tribunal de commerce de [Localité 2], décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7 du

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, la SAS LES PISSERIES sollicite, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, de constater l'absence de l'état de cessation des

Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

680 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société MMV résidences irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article R. 661-3 du code de commerce fixe le délai d'appel

[D] [N] [E] [K] demande à la cour, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce,de: - ordonner le sursis à l'exécution du jugement rendu le 22 avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire