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1 968 résultats pour « article l347 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171204

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195191

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[J] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, la procédure ayant été introduite avant le 1er janvier 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f36cdc6faf00095889b1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e53fde28ee4207112d3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

JETLAGTV, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230638 S.A.R.L.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb982980a82f59d7f2f5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200842

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et 814 du code civil et sous le contrôle du tribunal de grande instance, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202960

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202958

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de5e676b73dd81b9714c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- N° du dossier 20240212 S.A.R.L. [1], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240212 ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dc83146e04f531eca8

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

de la notification des droits est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile, comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172165

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Livry-Gargan, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dès lors, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire au sens de l’article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle