I... ne remplit aucune des conditions limitativement énumérées à l'article R. 322-10 ; une maison de retraite n'est pas un établissement de soins ; selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets n° 2014-531 du 26 mai 2014 et n° 2015-1865 du

L. 321-1, R. 322-10-1 -c), R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 23 décembre 2006 tel que visé par l'article R. 322-10-1, pris notamment en son article 1er ; Mais attendu

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports

distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R322-10-4 et R 322-10-5 ; que l'article R.322-10-4 subordonne cette prise en charge à l'accord préalable de l'organisme après

Lorsque la vente amiable du bien saisi a été ordonnée en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 322-25 du même code dispose qu'à l'audience à laquelle

Lorsque la vente amiable du bien saisi a été ordonnée en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 322-25 du même code dispose qu'à l'audience à laquelle

Aux termes de l'article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.

Pour déclarer l'appel du GFA irrecevable, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile