sans débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du même Code, alors qu'au surplus, en justifiant la bonne foi de MM.

X... n'avait pas été avisé seulement le 23 mai 2006 de la clôture de l'instruction fixée au même jour, ce qui l'avait empêché de formuler ses observations, la Cour nationale a violé les articles 15 et

Mme Y... n'avait pas été mise en mesure de s'expliquer, la cour d'appel a violé le principe fondamental du contradictoire et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en se bornant

irrecevables les conclusions signifiées le 18 février 2014 contenant production de ces nouvelles pièces en se fondant sur le fait que la banque ne s'opposait pas à la production desdites pièces, a violé les articles

X... le jour de l'audience, a refusé d'écarter les cent quarante pages de conclusions déposées par lui le jour de l'audience, en se fondant sur le caractère oral de la procédure, a violé les articles 15

annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas écarté certaines pièces des débats et d'avoir ainsi violé les articles

d'autre part, que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est appuyé sur des carnets à souches versés aux débats mais non communiqués, ce qui constitue une méconnaissance des articles

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

présent arrêt ; Attendu que le syndicat Sycopa-CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cholet, 24 mars 2000) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en méconnaissance des articles

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit à ce

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 73-70160 ET 73-70161; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959

que la société Hilmarton reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur malgré l'annulation de la sentence, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

faits et moyens qui la justifient, cette circonstance n'affecte pas la légalité du décret, dès lors, que le juge d'instance tire des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de ses articles

Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 7 novembre 2020 approuvant les articles 15 et 16 du règlement intérieur : En ce qui concerne l'article 15 du règlement intérieur : 12

7 de ce décret et les articles 15 et 16 de cet arrêté en tant qu'ils prévoient que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse " anime et contrôle l'action du ministère public en matière de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes