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1 462 732 résultats pour « articles 2 et 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2312451_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article

Source officielle

Page 9 sur 73137

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758187

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

1er : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1985 sont annulés.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208285_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations des articles 2, 3, 4 et

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b25bb0cef7f74279245

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[K] au risque de sa maladie professionnelle au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 ne sont pas remplies

Source officielle
CC

civ2

61372403cd5801467741121a

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

lieux, et que la survenance du choc démontre qu'il a contrevenu à cette règle, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé sa prétendue faute et a ainsi privé sa décision de base légale au sens des articles

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b85f

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2c

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1992:CO01945

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

X..., créancier inscrit sur le fonds, à qui cette action n'avait pas été notifiée comme l'impose l'article 2, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, a formé tierce opposition au jugement de résolution qui

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2984265-3490009

Admin. suprême

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Sur le terrain des articles 2 et 4, il estimait en outre que les autorités russes n’avaient conduit aucune enquête sur le trafic dont, selon lui, sa fille avait fait l’objet, et sur son décès subséquent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge (APCNC) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les articles 2 et 4

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740130f

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

contraire, le défaut de réponse de la Caisse dans les dix jours de la demande d'entente préalable formulée par l'assurée ne peut en permettre la prise en charge; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288049

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

A...doit être regardé comme ne tendant à l'annulation que des articles 2 à 4 du dispositif de l'arrêt attaqué ; 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400251_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'il est disproportionné au regard de son entrée en France

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00314_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

pas conforme au principe de liberté contractuelle consacré par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de liberté du mariage mentionné par les articles 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502976_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à sa liberté d’aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le 1er alinéa de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00748

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'homme et du citoyen de I789, le droit de conduire, constitutionnellement protégé a travers la liberté d'aller et venir, laquelle est garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512875_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le syndicat soutient que : la mise en œuvre, par la note de service, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord est contraire aux articles 2 et 4 du décret

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722342

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

A cet effet pour chaque service, groupe de service ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique, en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100648

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives méconnaît-il la liberté de mettre fin aux liens du mariage garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits

Source officielle