déterminer qui répond aux exigences de l’article 65.

stupéfiants, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Elle soutient que : - le GHT Grand Est a commis une faute en déclarant sans suite la procédure de passation des lots nos 51, 51 bis, 52 et 52 bis pour un motif irrégulier : * les produits qu'elle a

, 52, 53, 54, 113, 114 et 115, et la quote-part des parties communes générales, dans un ensemble immobilier situé à Saint-Denis (Sainte Clotilde) 1 impasse des Arums,21 route de Montgaillard dénommé LE

abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AI 601, AH 51 et AH 52, qui forment un ensemble continu, sont toutes trois à l'état naturel.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

4 concerne encore l'article L. 52 de ce code qui permet au préfet de se substituer au maire en cas de défaillance de sa part pour l'application de l'article L. 51, l'article R. 27 qui prohibe les affiches

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

38 du décret du 29 décembre 1999, l'application de celles de l'article 32- V de ce décret prévoyant que les agents régis par ce texte bénéficient de 52 repos périodiques doubles par an ; qu'elle a, en

D'une part, aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : " I.

D'une part, aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : " I.

D'une part, aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : " I.

Jean Y... sise ... et cadastrée section AE no 51 et 52. Par acte du 4 juillet 2006, Mme X... a fait assigner M.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération n° 2021-51 méconnait les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.