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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01945_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102509_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de son article L. 2123-1 : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - les membres du conseil municipal ont été destinataires d'une note explicative de synthèse, dans le respect des dispositions de l'article
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dd3
9 juin 1998
9 juin 1998
L. 122-11, L. 131-2-1° et 6° du Code des communes alors en vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle1ère chambre
DTA_2006119_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL en % de l'indice 1015 De
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L.2321-2 du même code dans sa version en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ()3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations
Source officielle5ème chambre
DTA_2500363_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que la délibération contestée est illégale en raison : de la méconnaissance du droit à l’information des élus ; de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général
Source officielleChambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93235
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu de article L 2122-2 16° du même code, le maire peut .., par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat ... d'intenter, au nom de la commune
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00615_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A et de Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214562
9 juillet 2014
9 juillet 2014
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2123
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02301
1 décembre 2010
1 décembre 2010
-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association
Source officielle3ème chambre
DTA_2208541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-14 de ce code : " Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. / (). ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216421_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-20-1 : " I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 (…) / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur
Source officiellePage 9 sur 58