libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

X... justifiait la révocation de son mandat de membre du directoire, la cour d'appel a violé l'article L. 225-61 du code de commerce ; 6°/ qu'en affirmant que le licenciement de M.

Aux termes de l'article R. 225-1 du même code : " Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil départemental de son

Monsieur Jean-Pierre X..., ès-qualités, soutient que le juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de LYON a eu une lecture erronée de l article L 225

L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit

[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article

six mois, prévu par l'article 57 de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L. 225-25 du code de commerce, n'a pu commencer à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi et qu'au jour où l'ordonnance

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2

pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire et, ainsi, commis une faute de nature à engager

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-252 du code de commerce ; Attendu que l'actionnaire trouve dans les pouvoirs

L 225-108 du code de commerce et qu'elle ne sera donc pas examinée dans le débat qui oppose les parties sur l'application de l'article L 225-108.

pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - le simple fait que la décision mentionne " en attente

de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

L. 225-254 du code de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 225-254, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité

L. 225-38 et suivants du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 4° / qu'enfin et subsidiairement, aux termes de l'article L. 225-39 du code de commerce, les dispositions des articles