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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle3ème chambre
DTA_2100967_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166482
28 juillet 2004
28 juillet 2004
l'article R. 312-1 lui même, que la répartition entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où l'article R. 312-14 n'attribue compétence à aucun tribunal administratif, il
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201050_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307218_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
un moyen relevé d’office tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais était en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté en litige en application du 1° de l’article L. 312-3 et du 2° de l’article
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2489
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102492_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2318052_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100138
6 février 2019
6 février 2019
, seule sanction civile applicable à l'inobservation des dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation précitées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 312-8 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2204681_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2401947_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / (…) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100559
13 mai 2014
13 mai 2014
L.312-3 ; Qu'en déclarant les deux prêts litigieux exclus du bénéfice des articles L.312-22 et L.312-23 invoquées par l'exposant en faisant application des exclusions prévues à l'article L.311-3 au lieu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208636_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-21 du même code : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-14, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100952
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-1 à L. 313-16 ; que l'article L. 312-8 précise que l'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti [ ], son coût total, son taux défini
Source officiellePage 9 sur 8906