Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise

pour entretien ne respecte aucune des dispositions prévues (absence d'indication relative tant à une sanction, à l'assistance du salarié lors de l'entretien, envoi du courrier par télécopie et non par

pour irrégularité de la procédure, excepté en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.

en ce qu'il a : o LIMITE le montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse à 27.800, 18 euros ; o DÉBOUTE [N] [B] de sa demande d'indemnité pour non-respect des dispositions relatives à l'assistance

convocation à l'entretien préalable au licenciement prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail et notamment, comme le prétend à juste titre Patrice Z..., les mentions obligatoires relatives à l'assistance

: Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 26 juin 1997) d'avoir limité à certaines sommes le montant des dommages-intérêts accordés en raison de la rupture de leur contrat

procédure de licenciement, la procédure préalable au licenciement a été totalement éludée par l'employeur, qui a notamment privé Gilles X..., de cette manière, de fournir des explications, avec l'assistance

Le compte- rendu de l'entretien préalable n'évoque d'ailleurs aucun problème de confidentialité. 2- les modalités d'assistance du salarié M.

et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

Le 30 juillet 1999, l'employeur a informé par courrier le salarié de ce qu'il mettait fin à la période d'essai, la rupture du contrat ayant été auparavant notifiée verbalement dès le 24 juillet.

préalable ; qu'en vertu de l'article L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par

l'employeur sur l'opportunité ou non de l'assistance du salarié ainsi que le soutient Pascal Z....

application des dispositions combinées des articles L.122-14, L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

euros brut), indemnités de repas (436,50 euros), indemnités de trajet (150,15 euros), rappel de congés payés (484,44 euros brut), dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives à l'assistance

          Par acte de citation du 3 juin 1969, notifié le 7 juin 1969, la commune de Perugia assigna devant le tribunal de la même ville la SAI, société d'assistance

été licenciée le 28 septembre 1992, après avoir refusé une réduction de son horaire de travail, due au fait que l'employeur souhaitait se mettre en conformité avec la durée maximale du travail, la salariée

Elle fait valoir qu'elle n'a aucune obligation légale ni jurisprudentielle de rembourser les frais de déplacement occasionnés par l'assistance du salarié dans le cadre d'une sanction disciplinaire, sauf

important que ce contrat, à défaut de remise au salarié dans les deux jours ayant suivi son embauche, ait été réputé à durée indéterminée par l'effet de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour

le prévoyant expressément, annuler un licenciement ; qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, aujourd'hui reprises aux articles L. 1235-2 à L. 1235-4, le salarié

pas dans la définition de l'emploi de monteur préparateur rampe lequel assiste le monteur de rampes et prépare les composants ; Attendu que la société HARDI EVRARD ne démontre pas les fonctions d'assistance