Le 8 mars 2001, la quatrième section, au vu des commentaires fournis par le requérant sur les garanties apportées par le gouvernement espagnol, ainsi que sur les nouvelles assurances fournies par

et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA) ; Attendu que la société César palace, exploitant une discothèque, s'est adressée, en vue de souscrire une assurance incendie, à la

souscrit par la copropriété auprès de la compagnie La France ayant été résilié à effet au 8 mars 1993, le syndicat des copropriétaires a contracté une nouvelle assurance auprès de la compagnie Cigna international

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Calais lui a refusé le bénéfice de la nouvelle

vie, venant aux droits de la compagnie la Vie Nouvelle, dont le siège est ..., 3°/ de M.

bonification indiciaire et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 342,70 euros, correspondant à la nouvelle bonification indiciaire due de septembre 2005 à juin 2006, assortie

[P] a, par requête enregistrée le 15 janvier 2024, fait citer la compagnie QBE devant le tribunal de première instance de Nouméa auquel il a demandé de : - Dire que la compagnie d'assurances QBE doit

ne peut qu'être écarté ; Considérant que la circonstance qu'une procédure de consultation avait été engagée dans la perspective, un moment envisagée, de la conclusion par l'Etat et les organismes d'assurance

Fabrice A la nouvelle bonification indiciaire et a condamné l'Etat à payer à M.

pour une durée de un an, avec reconduction automatique annuelle ; que, par un avenant conclu le 27 juin 1990, les parties ont supprimé cette clause de tacite reconduction et prolongé l'assurance pour

Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

du 26 juillet 1983 ; - le code des assurances ; - le code des assurances de la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

New Hampshire le 25 septembre 1979 une police d'assurance qui prévoyait, dans son dernier état, que les Nouvelles Galeries auraient droit, de la part de cette compagnie au remboursement, selon un barème

jugement n° 1200064 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de Mme B...A...tendant au versement de la nouvelle

" ; Attendu que, selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

D'autre part, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Lisa VESPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurances