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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304576_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Lorsqu’un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l’objet d’une demande d’attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement

Source officielle

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102181_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sans limitation de durée pour les personnes handicapées ; - l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

C... des fraudes fiscales pendant la vie maritale alors qu'en même temps elle sollicite le bénéfice de ces fraudes en demandant l'attribution d'un droit d'usufruit sur un bien immobilier à titre de prestation

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a16

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

céderait à L'Oréal toutes ses actions détenues dans Paravision, et que, pour résoudre les difficultés relatives à la détermination du prix de cession de ces actions ainsi qu'un litige concernant l'attribution

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601356

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour l'attribution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213814_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

au paiement déclarés et la superficie déclarée, la superficie déclarée est ajustée au chiffre le plus bas. / Le présent paragraphe ne s'applique pas au cours de la première année d'attribution des droits

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f2c

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait contesté la condition d'ancienneté dans l'entreprise à laquelle était subordonnée, selon l'employeur, l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506666_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Toutefois, l'attribution d'un marché public à l'issue de sa procédure de passation n'emportant, pour le candidat à cette attribution, aucun droit à la conclusion du contrat, à laquelle l'acheteur peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2200467_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les droits au revenu de solidarité active : 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667306

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

DE CES DISPOSITIONS QUE LES AUTEURS DE LA CONVENTION APPROUVEE PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIENT LEGALEMENT HABILITES A DETERMINER, COMME ILS L'ONT FAIT DANS L'ANNEXE 4 DE CE DOCUMENT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236207

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par décision du 2 juin 2009 le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme A...B..., veuveC..., tendant à l'attribution du droit de pension

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2402992_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de stationnement résidentiel pour les véhicules légers, les documents justificatifs relatifs au véhicule de fonction concerné nécessaires à l’attribution des droits de stationnement résidentiel pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

..ayant présenté une requête en divorce, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cambrai a, par ordonnance de non conciliation du 16 décembre 2010, attribué à Madame Z...le droit

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210362

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

paiement unique pour l'année 2006, et d'autre part, de la décision du 20 juillet 2007, confirmée sur recours hiérarchique le 15 octobre 2007, par laquelle la même autorité a rejeté sa demande tendant à l'attribution

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429714

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

2001 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gard statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Pujaut ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b70

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

l'ensemble des éléments qui forment soit une soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsqu'elle n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse et qu'elle est rémunérée par l'attribution

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961283ea43407b91149db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'attribution du droit au bail En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6dee72c3aeb18213117a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

fait l'objet d'une dispense ne donnent pas lieu à attribution de droits ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100678_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 114-5-1 du même code : " L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

668ed1772980a82f59d99211

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; REJETTE la demande de Madame [U] tendant à la fixation d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [U] ne forme pas de demande d'attribution

Source officielle