AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304576_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Lorsqu’un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l’objet d’une demande d’attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement
Source officiellePage 9 sur 7281
Juge unique cellule 7
DTA_2102181_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
sans limitation de durée pour les personnes handicapées ; - l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation
Source officielle