soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la

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Par arrêt du 10 juillet 2012, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du 8 septembre 2009 par décision devenue irrévocable.

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Par arrêt du 26 avril 2007, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la banque Sepah, ainsi que diverses personnes physiques, à payer à la société Overseas Financial (la société Overseas

X... a engagé diverses mesures d'exécution à l'encontre de la société Pro Impec, qui les a contestées devant un juge de l'exécution ; Attendu que la société Pro Impec fait grief à l'arrêt de la débouter

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Par jugement du 15 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. et Mme [G] et a homologué leur convention

de M [T] [M] et Mme [L] [C] a été prononcé par jugement du16 février 2018.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. K... et de Mme C... .

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que Mme A... est la bénéficiaire des contrats d'assurance-vie souscrits par Charlotte X..., alors, selon le moyen, que l'attribution

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

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