"2 ) alors que tout prévenu a droit de faire interroger les témoins à décharge et que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus d'ordonner l'audition

l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus d'ordonner l'audition

7 jours ; que le prévenu conteste les violences, affirmant que Gilbert Z...présentait antérieurement une blessure qui n'était pas récente, et que c'est ce dernier qui l'a frappé ; qu'il sollicite l'audition

La preuve étant libre en matière prud'homale, il peut être tenu compte du compte-rendu d'enquête non signé des personnes entendues et ne contenant aucune audition contradictoire de Mme [L] alors qu'il

à interroger ou faire interroger les témoins que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

  Par ailleurs, le Gouvernement note que, selon la cour d'appel, il existait contre les requérants d'autres preuves substantielles en dehors des auditions données aux inspecteurs nommés par le Département

sollicitée serait impossible ou inutile ; "qu'en l'espèce, il résulte du registre d'audience que la cour d'appel, saisie de la demande d'audition présentée par le demandeur, s'est bornée à énoncer

interroger notamment les témoins à charge ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

témoins à charge" ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis par l'inculpé, d'ordonner l'audition

interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont régulièrement requis, d'ordonner l'audition

de témoins ; que la cour distinguera entre la demande d'audition de Mme C..., d'ores et déjà entendue par les enquêteurs, de la demande d'audition des témoins que les conseils de M.

application de l'article 6 § 3 d) de la Convention, «   sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

été longuement entendu et a pu librement s'exprimer sur tous les chefs de poursuite retenus contre lui ; "alors que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

d'expertise (D 884 à D 887, D 888, D 889 à D 893, D 894 à D 897, D 897 bis à D 906, D 907, D 910, D 911 à D 913 et D 940) et s'est, d'autre part, refusée à ordonner les mesures d'investigations et les auditions

Le tribunal a retenu que la visite du poste de travail s'était faite de manière non contradictoire hors la présence de M.

interroger les témoins à charge’; qu’il en résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d’appel sont tenus, lorsqu’ils en sont légalement requis, d’ordonner l’audition

La cour d’appel rejeta par ailleurs les demandes d’instruction formulées par le requérant (audition contradictoire du plaignant, audition de certains témoins et versement au dossier de certains articles

de la violation des articles 171, 178, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction