de visite et de saisie doit vérifier la qualité du membre de la Mission auquel il délivre cette autorisation; que, dès lors, l'ordonnance attaquée, qui énonce que M.

Alain X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale

Me [V], judiciairement désignée en qualité de mandataire successoral à la succession de [E] [D], à vendre de gré à gré le lot n° 46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème, qu'autoriser

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

de la Caisse a pour effet d'inverser la charge de la preuve, et cela quelle que soit la date de la demande de la Caisse; qu'en effet, si le retard est tel que l'autopsie ne permet pas de déterminer la

Andrée, épouse X..., - LA SOCIETE AUX TOURS DE NOTRE DAME, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé

société Starlite Kotron ; Attendu que, par ordonnance du 16 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 15 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des

Gérald X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Mme L... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

Pour autoriser la cession, l'arrêt retient que M.

Catherine, - LA SOCIETE MANAGEMENT et ANALYSE, TRADING et CONSULTING, (MATC) contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé

provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'éviction doit être calculée sur l'activité autorisée

, comme moyen de transport ; et qu'il n'est pas contestable que , sur 78 véhicules, au total, la flotte de la société TRANSEVRY compte 77 autobus, et non autocars, -le seul autocar dont dispose la société

L'APAJ, ès qualités, a saisi le juge des tutelles afin d'être autorisée, d'une part, à signer la transaction avec le FGTI, d'autre part, à signer une convention d'honoraires avec Mme [F] (l'avocate), qui

urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de proximité et l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars

l'accessoire, la conséquence ou le complément de la contestation de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie ; que si, en l'espèce, la déclaration d'appel de la société TPI Asia et de M.

prud'hommes a prononcé une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir entre les mêmes parties ; que le salarié a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation

P... a respecté ces obligations, que si elle a demandé la fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe, cette erreur de pure forme qui ne porte que sur les modalités de mise