Vu 1°) sous le n° 161753, la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS dont le siège

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée par le ministre de l'agriculture

délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, en date du 17 décembre 1976, est annulée. .

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2016 des ministres chargés de l'agriculture et du budget pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions

fondé sur la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département de la Somme et si, en l'absence d'une telle politique définie par le ministre de l'agriculture pour la région agricole dans

Vu les autres pièces du dossier.

de l'agriculture et de l'alimentation a détaillé les modalités de suivi à mi-parcours des plans d'entreprise établis par les bénéficiaires de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs prévue par

. ; l'association Liberté, information, santé demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 décembre 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif aux conditions d'aptitude physique, aux

D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du 6 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours hiérarchique présenté le 6 juillet

DE LA MAYENNE (COOPERATIVE DE LA MAYENNE) POUR AVOIR PROCEDE A DES INSEMINATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE EN DEHORS DES ONZE CANTONS OU SON ACTIVITE AVAIT ETE AUTORISEE PAR DECISION DU MINISTRE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'EURE-ET-LOIR, dont le siège est ... et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire maintient ses conclusions et ses moyens. Vu les autres pièces du dossier.

relevait, dès lors, de la seule compétence des juridictions du contentieux général, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles L.143-1 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

D'autre part, pour être qualifiée d'" agriculteur actif ", au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, la personne concernée doit nécessairement être " agriculteur " au sens

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fait appel de ce jugement en ce qu'il a annulé partiellement cette décision. 2.

d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'Union nationale de l'apiculture française d'une requête tendant à l'annulation du refus du ministre de l'agriculture d'abroger l'autorisation de mise sur le

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle (...) ". 4.

Les États membres peuvent définir d'autres critères d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour les jeunes agriculteurs qui demandent à bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs