un autre mandataire.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

L'UDAF, comme les autres mandataires, a pour consigne de rappeler le libellé de la clause bénéficiaire dans sa requête.

commission qu'il aurait perçue si la vente avec été conclue avec son entremise, l'arrêt s'est borné à constater que les époux [F] avaient visité le bien une première fois avec la société Maya puis avec un autre

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"alors que, si la partie civile peut être entendue à sa demande une fois l'instruction à l'audience terminée, elle ne peut se faire représenter à l'audience que par un avocat, à l'exclusion de tout autre

revendiquée par l'agence immobilière et rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent mandat et de son renouvellement, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre

En premier lieu, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre

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Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des

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