faire preuve de prudence dans la rédaction de son opinion, en l'assortissant de réserves, dès lors qu'il se fondait, pour la donner, sur des éléments seulement « plausibles » et donc non entièrement avérés

sous astreinte, la remise en état des lieux, et a statué sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs

Ils rappellent que le demandeur, de nationalité capverdienne, est le père de deux enfants dont une est majeure comme née en 1999 au Cap-Vert, et l'autre, enfant commun avec la victime, qui vit chez sa

et enfin et à 100 mètres en aval du rejet de la buse soit, en tout, quatre prélèvements ; que les agents, toujours en présence de M.

son gérant, locataire, d'un immeuble dénommé [...], situé au [...] , en amont de deux anciens moulins dénommés moulin de Misère et moulin Arnould, le premier, situé en rive gauche, appartenant à la commune

reconduction du contrat de travail de Patrice X... trouvait son origine non pas auprès de la direction des services administratifs communaux de la ville de Versailles mais auprès des personnels de la commune

René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé d'effectuer le 30 septembre 1998 un travail par temps de pluie ; Sur le premier moyen, commun

que l'élément de cohabitation continue avec une prostituée notoire ne saurait être contredit par l'état de concubinage avec une autre invoqué par le prévenu pour échapper à sa culpabilité lorsqu'il s'avère

[D] en date du 12 décembre 2016, " l'avarie moteur est consécutive à une défaillance de la pompe à eau.

Dès lors, les dispositions de droit commun contractuel évoquées par les appelantes sont inopérantes.

Par ordonnance du 20 août 2019, le juge des référés a débouté la commune d'[Localité 5] de sa demande. La commune d'[Localité 5] a interjeté appel de l’ordonnance.

de l'article I.1.a du règlement de l'AVAP de la commune de Pontoise, lequel porte une atteinte disproportionnée à la propriété privée et du classement erroné de sa parcelle en " entités paysagères remarquables

[C] qui consiste seulement à demander le solde d'un compte courant qui s'avère nul est recevable mais mal fondée ; - l'en a débouté ; - débouté M.

Par suite, il s'avère que la société ATC, qui était expressément tenue à une obligation de résultat dans l'exécution de ses obligations contractuelles et n'excipe, ni ne justifie que ces pertes et avaries

compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a énoncé « que ce délai de prescription obéit, en l'absence des dispositions contraires, au régime de droit commun

, en conséquence, de rechercher si Vincent X... a fait cesser la situation illicite résultant de l'installation des 13 mobile homes à l'origine des poursuites pénales et de sa condamnation ; que la commune

Il a préconisé notamment « la coupure pure et simple de l’alimentation électrique depuis le coffret de pied de colonne et ce en urgence » et « faire reprendre la totalité de la distribution depuis l’aval

et opposables à la société Soprema et à la société Allianz prise en qualité d'assureur de la société Soprema, -rendre communes et opposables l'ordonnance de référé du 15 mai 2024 et celle du 25 avril