de la bailleresse et de rendre ainsi conformes à leurs besoins les locaux litigieux", la cour d'appel devait décider que l'aveu judiciairement fait par Mme X... faisait pleine foi contre elle et qu'il

94 342 €, outre les congés payés afférents ; qu'en ne se prononçant pas, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'aveu judiciaire de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... ; que c'est donc à juste titre que le conseil des prud'hommes considérait que l'aveu judiciaire de Mme L... était corroboré par un faisceau d'indices apportés par la société Orient communication et

2003 sans réaction positive de sa part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que dans ses

ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, le juge de la mise en état avait relevé que la société Hachette ne niait pas

chambre triple au prix de 269 €, soit un total de 2 522 150 € ; que pour juger néanmoins que les tarifs qu'elle avait ainsi expressément reconnu avoir pratiqués ne pouvaient lui être opposés à titre d'aveu

judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur une révocation de l'aveu judiciaire pour erreur de fait qui ne lui était pas demandée, a pu déduire, de ces seuls motifs

mais seulement une mise à pied conservatoire (le gérant ayant ainsi notamment déclaré « J'insiste : c'était une mise à pied, pas un licenciement ») ; qu'en conférant à ce procès-verbal la valeur d'un aveu

X... et condamner Mme Y... sur le fondement de l'aveu judiciaire, l'arrêt attaqué relève qu'elle n'a jamais contesté la demande formée à son encontre ni en son principe, ni en son montant, se bornant à

fait dans une autre procédure et portant sur un point de droit et qui, dès lors, ne pouvait avoir les effets reconnus à l'aveu judiciaire, de sorte que la cour d'appel aurait méconnu les articles 1354

Arabie Saoudite, alors, selon le moyen, "que d'une part, il ressort de l'acte d'appel que le prince et la princesse Z... étaient domiciliés à Paris; que cette indication doit être considérée comme un aveu

d'autre, qu'un chemin d'exploitation agricole existait depuis des temps immémoriaux et desservait les différentes exploitations dont les parcelles des parties"; que cette reconnaissance constituait un aveu

Y...; qu'en fixant, en dépit d'un tel aveu judiciaire qui ne pouvait être révoqué, la date de cette vente au jour de l'acte notarié, et non à celui du paiement du prix par M.

débiteur dans l'exécution du contrat de prêt, et qu'elle avait en conséquence poursuivi le contrat avec le seul cessionnaire des parts de la société MDTEL ; qu'en affirmant toutefois, pour écarter l'aveu

A... aucun aveu judiciaire répondant à la définition de l'article 1356 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les consorts B... soutiennent que leur père a acquis par prescription trentenaire, une

constitue pas, dès lors, un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du code civil.

épouse à quitter le domicile familial, bien propre du mari, et qu' il n' a jamais été établi d' acte liquidatif signé par les parties ni d' accord sur la compensation et qu' enfin il n' existe pas d' aveu

ne peut porter que sur un point de fait et non de droit tel que la définition d'un chef de préjudice ; que, dès lors, en retenant l'existence d'un « aveu judiciaire de M.